1. Introduction 

 

La présente note a pour objet de fournir un descriptif des aspects juridiques et légaux devant être mis en œuvre afin de permettre une exploitation conforme du site internet www.trouvetonkine.be (ci-après le « Site ») exploité par TROUVE TON KINE SRL (BCE 0804.189.287). 

 

2. Utilisation du Site 

 

Le Site doit prévoir et mettre à disposition des conditions générales d’utilisation du Site et de ses services. 

 

Ces conditions doivent exposer l’objet du Site, les différentes fonctionnalités et services, décrire les services proposés, les méthodes et moyens de facturation, la protection de la propriété intellectuelle, la limitation du rôle d’intermédiaire de TROUVE TON KINE SRL, les limitations de responsabilité concernant les prestations des kinés référencés (sauf si ces aspects sont intégrés dans les conditions générales de services), les limitations de responsabilité de disponibilité du Site et des connexions internet, méthode d’enregistrement de compte, etc.

 

3. Conditions générales de prestations

 

L’exploitation du Site et de ses services impliquent l’établissement de conditions générales de services qui doivent couvrir deux catégories de destinataires : 

 

- B2C  (business to consumer) : conditions générales à destination des utilisateurs du Site reprenant l’ensemble des termes et modalités contractuelles, la distinction entre les services du Site et ceux des kinés, l’absence de fourniture de conseils médicalisés dans le cadre de l’utilisation du Site, les modalités de rétractation, d’annulation, de paiement, etc. ; ces conditions doivent respecter l’ensemble des dispositions du Code de droit économique en matière de contrat conclu à distance avec un consommateur; 

 

- B2B  (business to business): conditions générales à destination des kinés encadrant l’ensemble de la relation contractuelle entre les parties, les droits et responsabilités, les modalités d’encaissement des prix de prestations, l’obligation pour les kinés de respecter leur rendez-vous, les normes de prudence et diligence, la faculté d’exclure un kiné du Site, l’absence de responsabilité concernant les mises en relation avec les utilisateurs du Site, etc. 

 

4. Traitement de données à caractère personnel (RGPD) 

 

a. Politique de vie privée 

Le Site doit mettre à disposition une politique de traitement de données personnelles afin de se conformer au RGPD. Cette politique doit encadrer l’ensemble des traitements de données personnelles en précisant notamment : le type de données traitées, les méthodes de traitement, les bases légales permettant ces traitements, les finalités des traitements, les durées de conservations, les méthodes de stockage, les modalités de sous-traitance, les droits des personnes concernées par le

 

b. Convention de sous-traitance 

Les données des clients étant collectées par la SRL et transmises aux kinés, il est nécessaire de prévoir des contrats de gestion de politique de traitement de données ou d’intégrer ces aspects dans les conditions de collaboration conclues entre la SRL et les kinés afin de couvrir la responsabilité de la SRL concernant le partage de données personnelles.

 

c. Registre des traitements des données personnelles 

Outre les politiques de vie privée et contrat dont question ci-avant, la SRL doit disposer en interne d’un registre identifiant et précisant les modes de traitements de données personnelles (pour plus d’information : cliquez-ici). 

 

Il s’agit d’un document relativement dense dont la tenue est obligatoire et qui doit être présenté en cas de contrôle de l’Autorité de Protection des Données.